Droits sur les sons
Version 2026-08-10.1 — c’est cette version que vous signez lorsque vous partagez une carte.
Une carte engage la responsabilité de son auteur. EarMotion héberge des cartes ; il ne vérifie pas à votre place l’origine des sons que vous y posez. Avant de partager une carte — par lien privé comme publiquement — vous devez détenir les droits d’exploitation de chacun des sons qu’elle contient.
Les règles sont les mêmes dans les deux cas. Ce qui change, c’est le contrôle : une carte publique fait l’objet d’une vérification propre à EarMotion, et peut être retirée si les conditions ne permettent pas de garantir le respect des droits de diffusion.
1. Deux couches de droits, pas une
C’est la confusion la plus coûteuse, et elle est facile à éviter. Sur un enregistrement publié, il y a deux droits distincts, détenus par des personnes différentes :
- Le droit d’auteur porte sur l’œuvre — la composition, le texte. Il appartient à l’auteur et au compositeur, généralement représentés par une société de gestion.
- Les droits voisins portent sur l’enregistrement. Ils appartiennent au producteur du phonogramme et aux artistes-interprètes, dont l’autorisation doit être écrite.
Une autorisation obtenue sur l’une des deux couches ne vaut jamais pour l’autre. Pour diffuser un extrait d’un disque du commerce, il faut donc trois accords, pas un : le producteur, l’artiste-interprète, et l’auteur.
La règle des « quelques secondes » n’existe pas
Aucune durée minimale ne rend un extrait libre. La Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé : reprendre un échantillon sonore même très bref d’un enregistrement publié est une reproduction soumise à l’autorisation du producteur. Trois sorties seulement, toutes étroites : l’échantillon rendu méconnaissable à l’écoute ; la citation, qui suppose au contraire que la source reste identifiable et que vous dialoguiez avec elle ; le pastiche, qui exige un dialogue artistique reconnaissable et qui n’est pas un fourre-tout couvrant tout usage créatif.
2. Les sons que vous déposez, statut par statut
| Ce que c’est | Sur une carte partagée ? | Ce que vous devez pouvoir prouver |
|---|---|---|
| Votre propre enregistrement un son que vous avez capté vous-même, sans musique ni parole d’autrui |
Oui | Le fichier d’origine daté, et l’accord écrit de toute personne audible et identifiable. |
| Banque de sons commerciale vendue « libre de droits » : vous achetez une licence d’usage, pas le son |
Sous conditions | La facture ou le contrat, et la clause qui autorise la diffusion en ligne. Attention : ces licences interdisent généralement de rediffuser un son isolé comme matériau brut — or un son posé seul sur une carte est un fichier isolé. Relisez votre licence. |
| CC0 l’auteur a renoncé à ses droits |
Oui | Le lien vers la page du son. CC0 ne couvre ni les voix ni les personnes enregistrées. |
| CC BY libre, y compris commercialement, avec crédit |
Oui | Titre, auteur, lien, licence — affichés avec la carte. |
| CC BY-SA comme BY, mais toute adaptation se repartage à l’identique |
Oui | Le crédit, et la même licence appliquée à votre propre publication si vous bouclez, coupez ou transformez le son. |
| CC BY-NC usage commercial exclu |
Si la carte n’est ni vendue, ni sponsorisée, ni promotionnelle | Le crédit, et le caractère gratuit de la diffusion. |
| CC BY-ND copie autorisée, modification interdite |
À éviter ici | Que le fichier n’a pas été retouché. La boucle et l’étirement sont des modifications. |
| Domaine public l’œuvre ancienne n’est plus protégée |
L’œuvre oui, l’enregistrement non | Que l’enregistrement lui-même est libre : vous l’avez réalisé, ou sa licence le dit. Un Bach gravé récemment reste protégé par les droits voisins. |
| Extrait d’un disque du commerce même deux secondes, même transformé mais reconnaissable |
Non, sauf autorisation | Trois autorisations : producteur du phonogramme, artiste-interprète (écrite), auteur-compositeur. |
| Son fourni par un tiers commande, collecte de terrain, témoignage |
Avec l’accord écrit de la personne enregistrée | Une autorisation signée nommant les usages : diffusion en ligne, carte publique, durée, territoire, droit de retrait. |
« Libre de droits » ne veut pas dire « libre ». C’est une formule commerciale : vous payez une fois, puis vous n’avez plus de redevance à verser. Le son reste la propriété de l’éditeur, la licence est personnelle et non transmissible. « Libre » au sens des licences ouvertes (CC0, CC BY) veut dire l’inverse : vous pouvez le redonner à d’autres.
3. Les voix et les personnes enregistrées
Une voix identifiable n’est pas seulement une question de droit d’auteur : c’est aussi une donnée personnelle et un attribut de la vie privée. Toute personne dont la voix est reconnaissable doit avoir donné son accord par écrit et avant publication, pour la diffusion en ligne prévue, et avoir été informée de son droit d’en demander le retrait. Cela vaut particulièrement pour la collecte de témoignages et les archives orales.
4. Carte privée, carte publique
Les obligations ci-dessus sont identiques dans les deux cas : un lien privé reste une diffusion, et il circule. La différence porte sur le contrôle exercé par EarMotion :
- Carte partagée par lien ou avec des collaborateurs : la déclaration sur l’honneur est requise. Aucun contrôle préalable.
- Carte publique : la déclaration est requise, accompagnée de vos coordonnées, et la publication est soumise à une vérification de recevabilité. Cette vérification porte sur la complétude de votre déclaration et sur l’origine déclarée des sons — elle ne constitue ni une expertise juridique, ni une garantie, ni un transfert de responsabilité.
Une carte publique peut être retirée à tout moment si les conditions ne permettent pas de garantir le respect des droits de diffusion. Tout retrait ou refus vous est notifié avec ses motifs, et vous pouvez le contester.
5. La déclaration sur l’honneur
C’est le texte que vous acceptez au moment du partage. Il est conservé avec la date, votre compte et la version exacte acceptée.
- Je déclare détenir, pour chaque son déposé, les droits nécessaires à sa reproduction et à sa communication au public sur cette plateforme, ou bénéficier d’une licence qui les autorise expressément.
- Je déclare qu’aucun de ces sons ne reprend, même brièvement et même modifié, un extrait reconnaissable d’un enregistrement publié sans l’autorisation du producteur, de l’artiste-interprète et de l’auteur — sachant qu’aucune durée minimale ne dispense de ces autorisations.
- Je déclare respecter les conditions de chaque licence invoquée, notamment l’attribution, l’interdiction d’usage commercial ou de modification lorsqu’elles s’appliquent, et avoir fait figurer les crédits correspondants sur la carte.
- Je déclare que, lorsque j’utilise une œuvre du domaine public, l’enregistrement qui la restitue est lui-même libre de droits voisins, ou que j’en détiens l’autorisation.
- Je déclare avoir recueilli par écrit, avant publication, le consentement de toute personne dont la voix enregistrée est identifiable, pour la diffusion en ligne prévue, et l’avoir informée de son droit d’en demander le retrait.
- Je déclare pouvoir produire à première demande les justificatifs correspondants — contrats, licences, factures, autorisations signées — et les conserver pendant toute la durée de publication de la carte.
- Je reconnais être seul responsable des sons que je publie, je garantis EarMotion contre toute réclamation d’un tiers fondée sur eux, et j’accepte qu’une carte ou un son signalé puisse être retiré.
Une déclaration sur l’honneur inexacte n’est pas sans conséquence : l’article 441-7 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’établir ou d’utiliser une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, peines portées à trois ans et 45 000 € lorsqu’il en résulte un préjudice au patrimoine d’autrui. Votre responsabilité civile reste par ailleurs engagée dans les conditions du droit commun.
6. Ce que nous conservons, et pourquoi
Lors de la signature, nous enregistrons : la version du texte acceptée, la date et l’heure, l’identifiant de votre compte, l’adresse IP de la signature et, pour une carte publique, les coordonnées que vous fournissez.
Ces informations servent à établir qui a déclaré quoi et quand, et à répondre à une réclamation. Elles ne sont jamais publiées ni transmises à des tiers, sauf demande d’une autorité compétente ou réclamation fondée d’un ayant droit. Elles sont conservées pendant la publication de la carte, puis cinq ans. Les coordonnées professionnelles ne sont demandées qu’à ceux qui en disposent. Vos droits d’accès, de rectification et d’effacement s’exercent comme indiqué dans la politique de confidentialité.
7. Signaler une carte
Toute personne, sans avoir besoin d’un compte, peut signaler une carte dont le contenu lui paraît illégal. Pour être traité sans délai, un signalement doit comporter :
- une explication motivée des raisons pour lesquelles le contenu est illégal ;
- l’adresse exacte de la carte ou de la page concernée ;
- le nom et l’adresse électronique de la personne qui signale ;
- une déclaration confirmant sa bonne foi et l’exactitude des informations fournies.
Nous accusons réception sans délai, examinons le signalement de manière non arbitraire et notifions notre décision motivée aux deux parties, avec les voies de recours. L’adresse de signalement figure dans les mentions légales.
Un signalement abusif engage la responsabilité de son auteur.
8. Ce que EarMotion ne fait pas
EarMotion n’acquiert aucune licence auprès des sociétés de gestion pour le compte de ses utilisateurs, et aucun abonnement ne couvre les droits d’auteur ou les droits voisins des sons que vous déposez. Un abonnement donne accès à des capacités du service ; il ne vaut ni autorisation, ni garantie, ni transfert de responsabilité.