Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions régissent l’accès au service EarMotion et son utilisation. Elles forment un contrat entre l’éditeur et chaque utilisateur.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après « les Conditions », définissent les modalités d’accès et d’utilisation du service EarMotion, accessible à l’adresse earmotion.net et par les applications qui en sont dérivées, ci-après « le Service ». L’éditeur du Service est identifié dans les mentions légales.

La création d’un compte et l’utilisation du Service valent acceptation pleine et entière des Conditions. L’utilisateur qui les refuse doit renoncer à utiliser le Service.

La consultation d’une carte publique ou d’une page de présentation sans compte est également soumise aux Conditions, pour ce qui la concerne.

2. Description du Service

EarMotion est une plateforme de spatialisation sonore interactive. Elle permet de composer des « cartes sonores » en plaçant des sources sonores dans un espace, chacune dotée d’une zone et d’un gradient, puis de les écouter en déplaçant un auditeur virtuel au moyen de la souris, du toucher, d’un séquenceur, d’une caméra ou de la position réelle de l’appareil. Les sorties audio possibles comprennent la stéréo, le binaural, le multicanal, la diffusion MBAP et l’ambisonique.

Le Service comprend, selon les fonctions activées : la création et l’édition de cartes, le téléversement de fichiers audio, la publication facultative de cartes et de pages de présentation, un mode d’écoute géolocalisé dit « Monde réel », l’enregistrement facultatif de séances d’écoute, et des modules complémentaires.

Le Service est fourni en l’état, dans une version en cours de développement. Ses fonctions peuvent évoluer, être modifiées ou retirées.

3. Accès et compte

3.1 Création du compte

La création d’un compte requiert une adresse électronique valide, un nom d’affichage et un mot de passe. L’adresse électronique est vérifiée par l’envoi d’un message de validation ; le compte n’est pleinement actif qu’après cette validation.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Un compte est personnel ; il ne peut être partagé ni cédé.

Les conditions tarifaires éventuelles d’accès au Service sont précisées ici : [[À COMPLÉTER : le Service est-il gratuit dans toutes ses fonctions ? Existe-t-il ou existera-t-il des paliers payants ? Si oui, un article « Prix, facturation et droit de rétractation » doit être ajouté, et le droit de la consommation s’applique pleinement]]

3.2 Âge minimum

Le Service n’est pas destiné aux enfants. L’âge minimum requis pour créer un compte est fixé à 15 ans. En deçà de cet âge, la création d’un compte suppose l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale.

3.3 Sécurité du compte

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité effectuée depuis son compte. Il choisit un mot de passe robuste et distinct de ceux qu’il utilise ailleurs. Il informe l’éditeur sans délai de tout usage non autorisé qu’il constaterait.

L’éditeur ne demande jamais le mot de passe d’un utilisateur, par quelque canal que ce soit.

4. Contenus de l’utilisateur

4.1 Propriété

Les cartes sonores, les fichiers audio, les images, les textes et les pages de présentation déposés par l’utilisateur, ci-après « les Contenus », demeurent sa propriété. Le Service n’en acquiert aucun droit de propriété.

Les droits moraux de l’utilisateur-auteur, notamment le droit à la paternité et le droit au respect de l’intégrité de son œuvre, sont inaliénables et ne font l’objet d’aucune cession au titre des présentes.

4.2 Licence limitée accordée à l’éditeur

Pour les seuls besoins du fonctionnement du Service, l’utilisateur concède à l’éditeur une licence non exclusive, gratuite, révocable et non cessible, portant uniquement sur les actes techniques suivants :

• stocker les Contenus sur les serveurs du Service et dans ses sauvegardes ;
• les reproduire aux fins de mise en cache, de conversion de format et de génération de versions allégées ou de formes d’onde ;
• les transmettre et les afficher aux personnes auxquelles l’utilisateur a lui-même choisi de les rendre accessibles, selon les réglages de visibilité qu’il a définis ;
• en conserver les versions successives dans l’historique du Service, afin de permettre à l’utilisateur de revenir en arrière.

Cette licence est strictement limitée à ce qui précède. Elle n’emporte aucune cession de droits et n’autorise l’éditeur ni à exploiter commercialement les Contenus, ni à les céder à des tiers, ni à les diffuser au-delà de la visibilité choisie par l’utilisateur, ni à les modifier autrement que pour les besoins techniques énoncés.

Elle prend fin lorsque l’utilisateur retire le Contenu ou supprime son compte, sous réserve du délai technique de purge des sauvegardes indiqué dans la politique de confidentialité.

Toute utilisation d’un Contenu à des fins de communication, de démonstration ou de promotion du Service fait l’objet d’une demande distincte et d’un accord exprès de son auteur.

4.3 Visibilité choisie par l’auteur

Chaque carte est privée par défaut ou publique selon le réglage retenu par son auteur. La page de présentation associée à une carte dispose de son propre réglage de visibilité, indépendant de celui de la carte. Il appartient à l’utilisateur de vérifier ces réglages avant de partager un lien.

Un contenu rendu public peut être consulté, référencé par les moteurs de recherche et conservé en cache par des tiers. L’éditeur ne peut garantir la disparition d’un contenu des services tiers qui l’auraient copié pendant sa période de publication.

4.4 Droits sur les sons importés

L’utilisateur garantit qu’il détient l’ensemble des droits nécessaires sur les fichiers audio, images et vidéos qu’il importe, ou que ceux-ci relèvent du domaine public ou d’une licence libre compatible avec l’usage qu’il en fait.

L’utilisation d’extraits issus du répertoire commercial engage cumulativement les droits d’auteur et les droits voisins des producteurs et des artistes-interprètes, quelle que soit la durée de l’extrait et quel que soit son degré de transformation. Elle suppose l’autorisation préalable des ayants droit.

Le Service n’est pas en mesure de vérifier l’origine ni le statut juridique des fichiers déposés. L’utilisateur en est seul responsable et garantit l’éditeur contre toute réclamation de tiers à ce titre.

La déclaration et le paiement des droits dus au titre d’une diffusion publique, notamment auprès des sociétés de gestion collective, incombent à l’utilisateur qui organise cette diffusion.

4.5 Enregistrements de séances d’écoute

Lorsqu’un utilisateur déclenche l’enregistrement d’une séance d’écoute, le trajet parcouru et le son produit par le Service peuvent être déposés sur le serveur et rattachés à la carte concernée. L’utilisateur s’assure que cet enregistrement ne capte pas, à leur insu, la voix ou l’image de tiers, et qu’il dispose le cas échéant de leur accord.

5. Usages et contenus interdits

Il est interdit de déposer, de publier ou de diffuser au moyen du Service :

• des contenus contrefaisants, ou portant atteinte aux droits d’auteur, aux droits voisins, aux marques ou aux dessins et modèles de tiers ;
• des données à caractère personnel concernant des tiers sans base légale ni information de ces derniers, notamment des enregistrements de voix ou d’images de personnes identifiables ;
• des contenus illicites, en particulier provoquant à la haine, à la violence ou à la discrimination, faisant l’apologie du terrorisme, à caractère pédopornographique, diffamatoires, injurieux ou constitutifs de harcèlement ;
• des contenus portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou au secret des correspondances ;
• des logiciels malveillants, des scripts, ou tout fichier conçu pour altérer le fonctionnement du Service ou des appareils des visiteurs.

Il est également interdit :

• de tenter d’accéder à des comptes, cartes ou fichiers dont on n’est ni propriétaire ni destinataire ;
• de contourner les mesures techniques de sécurité, les quotas, les limitations de débit ou les contrôles d’accès ;
• d’utiliser le Service comme simple espace de stockage ou de partage de fichiers sans rapport avec une création sonore ;
• d’employer des moyens automatisés d’extraction massive perturbant le fonctionnement du Service ;
• de réutiliser les services tiers appelés par le Service, notamment les fonds de carte, les données météorologiques et les annuaires de radios, en violation de leurs propres conditions d’utilisation.

6. Quotas et ressources

L’espace de stockage audio de chaque compte est limité par un quota. Ce quota résulte du palier attribué au compte, éventuellement ajusté au cas par cas par l’éditeur. Les paliers en vigueur sont les suivants :

Le quota porte uniquement sur l’espace de fichiers audio. Les conditions d’attribution des paliers sont précisées ici : [[À COMPLÉTER : comment un compte accède-t-il aux paliers Créateur et Studio ? Attribution sur demande, sur critère, ou contrepartie financière ?]]

L’éditeur peut faire évoluer les quotas et les limites techniques, notamment pour préserver la disponibilité du Service. Une réduction significative des ressources allouées à un compte existant fait l’objet d’une information préalable de son titulaire.

Le dépassement d’un quota empêche de nouveaux téléversements ; il n’entraîne pas la suppression des fichiers existants.

7. Disponibilité et évolutions du Service

Le Service est en cours de développement. Il est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie de fonctionnement continu, d’absence d’erreur, de compatibilité avec un matériel ou un navigateur donné, ni d’adéquation à un usage particulier.

L’accès peut être interrompu à tout moment pour maintenance, mise à jour, incident technique, ou en cas de force majeure. L’éditeur s’efforce d’annoncer les interruptions programmées, sans y être tenu.

Des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou supprimées. Le retrait d’une fonction dont dépend une carte existante est annoncé aux utilisateurs concernés dans la mesure du possible.

L’utilisateur conserve ses propres copies de sauvegarde de ses créations et de ses fichiers audio. Le Service met à disposition des fonctions d’export à cette fin. L’éditeur réalise des sauvegardes techniques, qui n’ont pas pour objet de se substituer à celles de l’utilisateur et ne font l’objet d’aucune garantie de restauration.

Certaines fonctions dépendent de services tiers indépendants de l’éditeur. Leur indisponibilité ou leur disparition n’engage pas sa responsabilité.

8. Responsabilité

L’éditeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Il n’est pas responsable : des Contenus déposés par les utilisateurs, dans les limites du régime de l’hébergeur rappelé dans les mentions légales ; de l’usage que l’utilisateur fait du Service ; des conséquences d’une écoute en déplacement dans l’espace public, l’utilisateur demeurant seul maître de sa vigilance et de sa sécurité ; du niveau sonore auquel l’utilisateur règle son matériel d’écoute ; ni de la perte de données résultant du défaut de sauvegarde par l’utilisateur.

Aucune stipulation des Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de l’éditeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l’interdit, notamment au bénéfice des consommateurs.

L’écoute prolongée au casque à fort niveau peut endommager l’audition. Il est recommandé de modérer le volume, en particulier lors des séances en extérieur, où la perception des bruits environnants doit rester possible.

9. Suspension, résiliation et suppression

9.1 À l’initiative de l’utilisateur

L’utilisateur peut cesser d’utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de son compte, sans motif et sans frais, à l’adresse de contact indiquée dans les mentions légales. Il lui est recommandé d’exporter au préalable ses cartes et ses fichiers.

La suppression entraîne le retrait immédiat du compte et des Contenus associés de la partie visible du Service. Les modalités et les délais de purge définitive figurent dans la politique de confidentialité.

9.2 À l’initiative de l’éditeur

L’éditeur peut suspendre ou supprimer un compte, retirer un Contenu ou restreindre l’accès à une fonction en cas de manquement aux Conditions, de contenu manifestement illicite, d’atteinte à la sécurité ou à la stabilité du Service, ou de réquisition d’une autorité compétente.

Sauf urgence, illicéité manifeste ou obligation légale, la mesure est précédée d’une information de l’utilisateur et, lorsque la nature du manquement le permet, d’une invitation à y remédier. L’utilisateur peut contester la mesure en écrivant à l’adresse de contact ; sa contestation est examinée par une personne physique.

L’éditeur peut cesser d’exploiter le Service. Il en informe alors les utilisateurs avec un préavis de [[À COMPLÉTER : durée du préavis en cas d’arrêt du Service — 30 jours proposés, délai minimal permettant à chacun d’exporter ses créations]], afin qu’ils puissent récupérer leurs Contenus.

10. Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par le Service, leurs bases légales, leurs durées de conservation et les modalités d’exercice des droits sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des Conditions.

Lorsqu’un utilisateur intègre à ses Contenus des données concernant des tiers, notamment des enregistrements de voix, il agit à l’égard de ces données comme responsable de traitement et lui appartient d’en assurer la licéité.

11. Modification des Conditions

Les Conditions peuvent être modifiées pour tenir compte de l’évolution du Service ou du droit applicable. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, dont la date de mise à jour figure en pied de page.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs titulaires d’un compte, par message électronique ou par une information dans le Service, avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation. L’utilisateur qui refuse les nouvelles Conditions peut supprimer son compte.

12. Dispositions diverses

La nullité d’une stipulation des Conditions n’emporte pas la nullité des autres, qui demeurent applicables.

Le fait pour l’éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

L’utilisateur ne peut céder son compte ni les droits qu’il tient des Conditions sans accord écrit préalable de l’éditeur.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les Conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter l’éditeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales, afin de rechercher une solution amiable.

13.1 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de ce dernier par une réclamation écrite.

Le médiateur compétent est : [[À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur de la consommation auprès duquel l’éditeur a adhéré. L’obligation ne s’impose qu’au professionnel contractant avec des consommateurs ; si le Service n’est pas exploité à titre professionnel, cet article doit être supprimé plutôt que laissé vide]]

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr. [[À COMPLÉTER : vérifier que ce renvoi est toujours exigé à la date de publication, le dispositif européen de règlement en ligne des litiges ayant fait l’objet d’une réforme]]

13.2 Juridiction

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Le consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu où demeure le défendeur.

14. Contact

Toute question relative aux Conditions peut être adressée à l’adresse de contact figurant dans les mentions légales.